Conditions générales de vente

En application à partir du 01/03/2024

Daxit Solutions SRL — société de droit belge référencée au Moniteur belge sous le numéro d'entreprise BE 0653.944.801. Siège : Rue du Puits-Saint-Martin 21, 5330 Assesse, Belgique.

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels DAXIT Solutions s'engage à fournir au Client les prestations de services visées au contrat.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées à Daxit Solutions. Le client accepte, par le seul fait de sa commande, les présentes conditions générales.

Seules les dérogations écrites de notre part peuvent modifier les conditions générales ; les présentes conditions restent d'application pour tous les points au sujet desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

Les conditions générales peuvent être modifiées en fonction des besoins de Daxit Solutions. Une notification par e-mail sera effectuée dès publication à l'ensemble des clients ayant un contrat en cours.

Contrat & documents contractuels

Le contrat est matérialisé par la signature du bon de commande, sous forme papier ou électronique (e-mail), faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l'ensemble du contrat.

Les propositions commerciales ne constituent en aucun cas un contrat, mais représentent uniquement une estimation du travail nécessaire à l'aboutissement d'un ou plusieurs projets.

Cadre général relatif aux prestations

Daxit Solutions s'engage dans une obligation de moyens et non de résultats : Daxit Solutions mettra tous les moyens en œuvre pour arriver aux livrables.

Le cas échéant, le client sera informé de l'impossibilité d'aboutir à un résultat satisfaisant sur la base du prix proposé ; il lui incombera alors de décider de la poursuite ou non des travaux, en fonction d'un budget complémentaire ou d'une modification de la commande à convenir de commun accord.

Modification dans les bons de commande

Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré-imprimée d'un document contractuel devra obligatoirement être confirmée par écrit (confirmation e-mail) par DAXIT Solutions. À défaut, la modification est réputée nulle et non avenue.

Confidentialité

DAXIT Solutions garantit le secret professionnel vis-à-vis du Client de manière générale, absolue et illimitée dans le temps. Cette obligation s'étend à tous renseignements, informations, documents ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'accomplissement de la prestation de services.

Conditions de règlement

Tous nos tarifs sont formulés en euros hors taxe, à majorer de la TVA en vigueur.

Projets : un acompte de 30 % est demandé à la signature du contrat de prestation de services pour toute commande supérieure à 1 500 € HT. Nos honoraires sont payables sur présentation d'une facture établie chaque fin de mois en fonction des travaux réalisés. Le règlement doit être effectué par virement sous 30 jours à dater de la création de la facture.

Abonnements : les sommes peuvent, selon les préférences du client, être prélevées via un mandat SEPA ou payées par virement bancaire à 30 jours date de facture.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, sans mise en demeure, au paiement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit.

Pour toute facture impayée liée à un service en ligne, ce dernier sera suspendu le temps de la régularisation. Sont concernés les hébergements, la mise à disposition de services en ligne et les prestations exposant un service en ligne.

Collaboration client

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec DAXIT Solutions.

Il appartiendra au Client de remettre l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations et de faire connaître toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance, au fur et à mesure de l'exécution. Le Client s'engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution.

Si un projet en prix fixe prend du retard et engendre un surcoût imputable au client, celui-ci sera à sa charge ; la grille de tarification horaire servira de référence pour le détail et le prix des prestations.

Responsabilités

DAXIT Solutions s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Limite de responsabilité : Daxit Solutions ne peut être tenue responsable des problèmes des logiciels conçus pour ses clients, ni des effets de bord qu'ils pourraient avoir sur l'activité principale ou annexe du client. Le client assume l'entière responsabilité des logiciels achetés ou loués sur son écosystème et assure par ses propres moyens tout effet de bord indésirable. Le client s'engage à tester intensivement, dans tous les cas d'usage, les solutions livrées. Au-delà de 30 jours, il n'incombe plus à Daxit Solutions de prendre en charge les corrections éventuelles demandées.

Daxit Solutions ne sera pas tenue de s'acquitter de dommages-intérêts pour des dommages causés à des biens utilisés à des fins professionnelles ou pour des pertes liées aux activités professionnelles de l'utilisateur.

Différends / Réclamations

Les réclamations concernant le contenu du travail devront, sous peine de déchéance de droit, être formulées dans les 10 jours après la livraison. Passé ce délai, le contenu est considéré comme accepté et fera l'objet d'une facturation.

En cas de contestation ou de différend ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable, le tribunal compétent sera le tribunal namurois francophone.

Informatique et Libertés

DAXIT Solutions ne communique pas les coordonnées de ses prospects ou clients à des fichiers ou organismes extérieurs. Le client est ainsi assuré de la totale confidentialité des données transmises dans le cadre d'une demande de renseignement ou du déroulé d'une prestation de services.

Référencement

Le Client autorise DAXIT Solutions à inscrire la prestation convenue et réalisée au nombre de ses références, sans condition spéciale. Les noms des clients peuvent être utilisés à des fins de prospection ou de référence.

Indemnités kilométriques pour déplacements professionnels

Tout déplacement demandé par le client ou nécessaire à la prestation sera facturé en sus des honoraires définis dans le bon de commande, au tarif légal de 0,4326 € (HTVA) / km (indice 2026).

Ces indemnisations concernent les déplacements professionnels (mission, réunion, formation, service, livraison), calculés depuis le siège de Daxit Solutions : rue du Puits-Saint-Martin 21, 5330 Assesse, Belgique.

Fin de mission

Projet : chaque projet a une date de début et une date de fin. Le périmètre du projet ne peut à lui seul définir la date de fin. Si le projet n'est pas entièrement réalisé et que le retard incombe au client, la mission pourra être définie comme achevée et les prestations facturées conformément au bon de commande signé. Sauf accord signé entre les parties, un projet ne peut excéder la date de fin de mission.

Abonnement et service d'hébergement : l'abonnement est automatiquement reconduit pour une période d'un an si le préavis n'est pas remis à info@daxit.be au moins 30 jours ouvrés avant la fin du contrat.

Rupture contractuelle

Daxit Solutions se réserve le droit de rompre le contrat de projet unilatéralement et sans dédommagement si la situation le nécessite. Un courrier numérique (e-mail) ou papier sera envoyé au client avec un préavis de 30 jours à compter de l'émission.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à info@daxit.be.