Un projet de loi sera voté le 20 juin prochain par la commission européenne au sujet des droits d’auteur sur le Web. Pour plus d’informations et pour avoir la première partie de cet article, je vous renvois à cet article-ci. Article 13 Les plates-formes Internet hébergeant de « grandes quantités » de contenu téléchargé par des…
La Commission Européenne des affaires juridiques va voter ce 20 juin des propositions de réforme sur les droits d’auteur numérique Une première réforme a été présentée par Günther Oettinger en 2016 peu avant de quitter son poste de commissaire au numérique. Aujourd’hui, après quelques discussions et changements, les états membres de l’UE ont approuvé…
La commission européenne a infligé une amende à Qualcomm des suites de leur accord avec Apple pour une violation de la loi antitrust. L’amende de 997 millions d’euros, soit environ 1,2 milliard de dollars, a été infligée au fabricant américain de puces Qualcomm Inc. pour avoir violé les lois antitrust européennes dans une série…
Vous avez peut-être entendu parler de GDPR ces derniers jours… qu’est-ce donc? Le GDPR (General Data Protection Regulation) est un texte de référence européen pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel. Le texte a été approuvé par le parlement européen le 16 avril 2016 et sa mise en application est pour le…
